En ce qui concerne les travailleurs âgés, la loi-programme adapte la législation relative aux licenciements collectifs. Jusqu’à présent, lorsqu’un licenciement collectif intervenait au sein d’une entreprise, l’employeur était entièrement libre dans le choix des travailleurs pour qui le contrat de travail était résilié. Un dispositif qui aboutissait le plus souvent à ce que les travailleurs âgés en fassent les frais.

Désormais, l’employeur qui procédera à un licenciement collectif devra veiller au respect de la pyramide des âges de l’entreprise. À cette fin, les travailleurs seront répartis en 3 catégories (les moins de 30 ans, les 30-49 ans et les plus de 50 ans et plus). Le rapport de ces catégories entre elles devra être respecté après les licenciements. Il ne sera dès lors plus possible de licencier tous les travailleurs âgés (ou tous les jeunes travailleurs), comme c’est souvent le cas.

En cas de non-respect, l’employeur perdra le droit à la réduction structurelle et aux réductions pour les groupes-cibles des cotisations patronales de sécurité sociale pour une période de deux ans pour les travailleurs âgés d’au moins 50 ans et qui sont licenciés dans le cadre de la restructuration.

Par ailleurs, chaque entreprise devra chaque année mettre en oeuvre un plan concret et adapté à sa taille pour l’emploi des 50 ans et plus dans lequel le chef d’entreprise mentionnera les efforts que l’entreprise entreprendra pour le maintien au travail des travailleurs âgés, et le cas échéant, en vue d’en engager davantage.

Le SPF Emploi mettra un modèle de plan à disposition des entreprises dont le contenu pourra varier en fonction de la taille de l’entreprise. Les entreprises de moins de vingt travailleurs sont dispensées de cette obligation.

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