Pour rappel une éducatrice de jeunes enfants de l’association Baby Loup a bénéficié d’un congé de maternité suivi d’un congé parental. A son retour chez son employeur, elle s'est mise à porter le voile islamique. Le lendemain, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement et ensuite licenciée pour faute grave, pour avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique et en raison de son comportement après cette mise à pied.

S’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses, elle a saisi les Purdhommes pour demander la nullité de son licenciement. Les différentes juridictions saisies (Cour d'appel puis Cour de Cassation) ont rejeté ses demandes. L'assemblée pleinière de la Cour de cassation vient en effet de statuer que "la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché."

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